CGT NETTOYAGE 49

Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?

Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?

Dès lors que l’entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire ( Code du travail, art. L. 1311-2). Le contenu de ce document est strictement limité par la loi.