Congés pour événements personnels

Quels droits pour les congés pour événements personnels ?

L'employeur a obligation d'accorder les congés pour événements personnels. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal des prud'hommes en référé.

Aucune conséquence sur votre salaire . Ces congés sont assimilés à un temps de travail effectif.

 

congés pour évenements personnels

Ce que dit la Convention Collective...

4.10.3. Congés pour événements personnels

Les salariés bénéficieront sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes:

a) Sans condition d'ancienneté :
– mariage du salarié: 4 jours
– décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un partenaire lié par un Pacs : 2 jours ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;Résultat de recherche d'images pour "humour congés pour décés"
– décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
– décès d'un des beaux-parents : 1 jour.

b) Sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté :
– présélection militaire dans la limite de 3 jours.

c) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté :
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès d'un grand-parent : 1 jour ;
– décès de petits-enfants : 1 jour.

Ces journées seront rémunérées :

– pour les salariés payés à l'heure : sur l'ensemble des services exécutés dans la même journée ;
– pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent ;
– pour les salariés payés au mois : les journées d'absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.
Un ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, pourront être accordés sur demande de l'intéressé.

Les absences ne pourront être différées de la date où elles sont justifiées par les événements de famille.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ce que dit le Code du Travail...

Ces congés pour événements personnels sont régis par les articles L3142-1 et suivants du Code du Travail.

Vous pouvez directement les consulter en cliquant sur les liens :