CGT NETTOYAGE 49

EGALITE PROFESSIONNELLE

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des entreprises de plus de 50 salariés ne respectent pas la loi

et n’ont pas d’accord ni plan d’action sur l’égalité professionnelle

égalité professionnelle 04

Ce que dit la Convention Collective sur l'égalité professionnelle

9.04. Egalité professionnelle homme-femme

9.04.1. Dispositions générales :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie conformément à l’article L. 123-1 du code du travail.

Les femmes ont accès à tous les emplois ou fonctions de la même façon que les hommes. Lorsqu’elles remplissent les conditions requises et accomplissent un travail identique, elles perçoivent le même salaire.

9.04.2. Dispositions particulières : maternité et adoption :

L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou résilier son contrat de travail ou une période d’essai. Il ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, sauf en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse, ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail, ni notifier la résiliation quel qu’en soit le motif pendant la durée du congé maternité.

Le temps passé par les femmes enceintes aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail leur sera payé comme temps de travail.

La femme enceinte bénéficie d’un congé maternité accordé conformément aux dispositions légales. La durée du congé de maternité est égale à :

– 1er et 2e enfant : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement (adoption 10 semaines) ;

– 3e enfant ou plus : 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après l’accouchement (adoption 18 semaines).

En cas de naissances ou adoptions multiples, la durée du congé est augmentée conformément aux dispositions de l’article L. 122-26 du code du travail.

L’intéressée bénéficiera pendant son congé maternité, après 2 ans d’ancienneté, du maintien de son salaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pendant une période de 8 semaines.

Le salarié à qui un enfant a été confié en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pour la durée et selon les modalités fixées par les textes légaux.

9.04.3. Congé parental :

Tout salarié qui justifie d’une ancienneté de 1 an au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans en vue de l’adoption, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation, selon les dispositions des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.

9.04.4. Garde d’un enfant malade :

Chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de 4 journées d’absence, rémunérées à 50 % pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans, dont l’état a été médicalement constaté.

9.04.5. Rentrée scolaire :

Les mères ou les pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficieront d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.

 

Egalité professionnelle

 Communiqué Intersyndical

En rire pour les dépasser...