CGT NETTOYAGE 49

GSF : Arnaque à l’Annexe 7

Sophia Antipolis : Siège  social de GSF

CHIFFRES-CLÉS 2016

 796 millions d’Euros de chiffre d’affaires               32500 collaborateurs 

 121 établissements dont 53 certifiés ISO 14001       7,5% de taux de croissance du Groupe 

 94,5% de clients fidèles                                          1168 nouveaux contrats

 401 certificats de qualification professionnelle initiés

 1ère entreprise du secteur à obtenir la triple certification QSE                                     Source site GSF 

Comme beaucoup de ces groupes spécialisés dans la branche propreté, GSF se pare des vertus de sa Responsabilité Sociétale Environnementale. Pour vous rendre sur le site GSF, vous pouvez cliquer ici.

Mais qu’en est-il réellement ?              

Dans ce premier article, nous allons aborder la communication sociale de GSF, puis dans un deuxième article, nous prouverons, document à l’appui la réalité du volet social dans le cadre de ‘application de l’Annexe 7 transfert du personnel.                                    

La responsabilité sociale (RSE) chez GSF :
hypocrisie et manipulation .

Le Groupe GSF, qui se veut à taille “humaine” avec ses 796 millions d’Euros  de CA, 32500 salariés et 121 établissements n’a aucune espèce de considération pour la législation du travail.

Respect, bonnes pratiques, droits de l’homme, dialogue social, éthique, respect de  la législation du travail…, tous ces termes employés sur leur site ainsi que sur la charte que vous pouvez télécharger en cliquant ici. ne sont que des mots destinés à faire oublier le côté obscur de ses agissements à l’encontre des travailleurs.

Résultat de recherche d'images pour "dessin législation cgt"Tout d’abord, oubliez le mot “collaborateur”. Vous n’êtes que des salariés au regard de la législation du travail. Ce terme tente de vous laisser croire que vous avez une quelconque importance dans cette société. Vous pensez bien qu’un simple AS1, présent depuis plusieurs années et souvent en sous qualification n’a pas grande importance pour votre Président-Directeur Général, Mr Jean-Louis Noisiez, qui  n’a même pas la correction de répondre lorsqu’un Syndicat l’interpelle par Courrier Recommandé. 

 

Jean-Louis Noisiez et sa famille : 220 M€ +29,41 %

https://www.challenges.fr/classements/fortune/2017/fiche/jean-louis-noisiez-et-sa-famille_354

L'Annexe 7 chez GSF (transfert du personnel)

Annexe 7 article 7.6 : Un échec de notre syndicat

Résultat de recherche d'images pour "dessin échec cgt"L’article 7.6 de la Convention Collective de la Propreté prévoit un cas particulier : la reprise du personnel lors d’un changement du lieu de la prestation.

Cet article prévoit une priorité de remploi lors du changement de prestataire. C’est la situation qui s’est présentée il y a quelques mois pour une société de la région . Changement de prestataire (GSF étant la société entrante) et des locaux à 10 km. La logique aurait été la reprise du personnel avec continuation des contrats des salariés. Mais GSF s’est abrité derrière une interprétation du texte de la Convention : la priorité de remploi n’est pas le transfert. Il y avait des marges à gagner !

Annexe 7 article 7.2 : GSF viole la législation ! Que GSF s'explique !

Résultat de recherche d'images pour "dessin patron voleur cgt"Nous avons pu mettre la main sur un avenant de GSF pour une reprise Annexe 7. Mépris de la législation, mépris des salariés ! 

Où sont passés les grandes idées de respect des droits de l’Homme, de l’éthique , et pour faire court GSF ne lave pas plus blanc dans cette affaire mais soumet à son joug implacable les salariés.

Nous publions ci dessous à gauche le texte de la Convention Collective et à droite le document qu’impose GSF aux salariés.

Extrait de l’Article 7.2 de la CCNEP concernant la continuation des contrats lors d’un changement de prestataire

II. – Modalités du maintien de l’emploi Poursuite du contrat de travail

Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l’un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
Le maintien de l’emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l’entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu’au terme prévu par celui-ci.

A. – Etablissement d’un avenant au contrat

L’entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra l’ensemble des clauses attachées à celui-ci.
L’avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux dès lors que l’entreprise sortante aura communiqué à l’entreprise entrante les renseignements mentionnés à l’article 7.3. Il est précisé que l’entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l’entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions de l’article 7.2 par l’envoi d’un document écrit.
Dans le cas où les délais ci-dessus n’auraient pu être respectés du fait de l’annonce tardive de la décision de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des travaux.
L’entreprise entrante, à défaut de réponse de l’entreprise sortante dans le délai de 8 jours ouvrables, met en demeure l’entreprise sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée avec avis de réception en lui rappelant ses obligations visées à l’article 7.3.
La carence de l’entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d’employeur que dans le seul cas où cette carence met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché.

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L'Arnaque GSF sur ce soi-disant avenant

Nous braquons ici le projecteur sur les principaux manquements.

Ce document appelé hypocritement “avenant” n’en est pas un. C’est même avoué dans le titre de la troisième page intitulé : CONDITIONS D’EMPLOI ayant valeur contractuelle.

Lors d’une reprise Annexe 7 seul le contrat d’origine compte : GSF avec ses valeurs éthiques vous Image associéement et vous arnaque. Vous n’avez pas à signer ce genre de document. Il n’est pas l’application de la Convention Collective de la branche propreté. GSF vous impose sans vergogne ses conditions pour mieux vous exploiter.

A savoir que ce document permet à GSF de faire de vous ce qu’il veut. Vous remarquerez même que vous pouvez avoir jusqu’à 4 vacations par jour  (en page 2). Autant dire que pour se débarrasser d’un salarié gênant en toute quiétude, ce genre d’engagement est idéal.

GSF est-il au dessus des lois ? GSF se doit répondre et d'appliquer la CCNEP !

Face à cet abus manifeste, notre Syndicat exige de GSF Ariga une réponse claire et nette.

Cette affaire est similaire à l’affaire NET PLUS qui a répondu de façon raisonnable et conforme à la Convention Collectives des Entreprises de Propreté (CCNEP). NET PLUS a modifié son avenant de reprise Annexe 7 . GSF Auriga et plus généralement le Groupe GSF (qui utilise très probablement le même type de document) serait-il au dessus des lois ?