CGT NETTOYAGE 49

Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018. Un salarié avait de manière préméditée agressé le gérant de la société, lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours.