CGT NETTOYAGE 49

LA JOURNÉE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité a pour objectif le financement d’actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. C’est une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée avec une imite de 7 heures. servant au financement des actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Elles est organisée essentiellement par des accords d’entreprise ou par décision de l’employeur. 

Ce qu'il faut retenir

La journée de solidarité :

  • est relativement libre dans son organisation
  • est limitée à 7 heures pour un temps plein. Pour un temps partiel, elle est proratisée
  •  n’est pas fixée obligatoirement le lundi de Pentecôte, mais peut être travaillée un jour chômé à l’exception du 1er mai. 
  • est fractionnable

Il peut s’agir :

  • Du travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
  • Du travail d’un jour de RTT 
  • De toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise.

ATTENTION !

L’employeur ne peut, sur décision unilatérale, prendre la journée de solidarité sur un jour de congé ou un repos compensateur

En cas de changement d’entreprise, le salarié qui a déjà accompli sa journée de solidarité chez son employeur précédent, n’a pas obligation de la faire chez son nouvel employeur. S’il l’accomplit, elle doit être rémunérée. 

Quelques documents à consulter :

Réglementation relative à la journée de solidarité     J’Y VAIS

La journée de solidarité  (JURITRAVAIL)    J’Y VAIS

La journée de solidarité  (MINISTERE DU TRAVAIL)    JY’ VAIS

Les textes du Code du Travail : La journée de solidarité

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;

2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

 

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

 

Lorsqu’un salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

 

 

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord peut prévoir :

1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique.

 
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