CGT NETTOYAGE 49

Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

En matière d’accord d’entreprise avec les délégués syndicaux (DS), la loi travail avait prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d’adoption par référendum pour certains accords non majoritaires. Cette date a été avancée au 1er mai 2018 par les ordonnances Macron.