CGT NETTOYAGE 49

NET PLUS ANGERS, la confiance en moins

 

Pas de respect pour la Convention Collective. L’année démarre bien à l’agence NET PLUS d’Angers. Encore un problème de transfert de chantiers en Annexe 7 de la Convention Collective. Piétinant une nouvelle fois avec délectation les accords passés entre les Organisations Syndicales et les organisations d’employeurs (Convention Collective des entreprises de Propreté), la société NET PLUS impose sans vergogne ses conditions aux salariés repris.

NET PLUS en quelques chiffres...

         Par son volume d’activité, NET PLUS se positionne dans les 30 premières entreprises françaises sur un marché qui compte 32 000 entreprises.

29 millions € de Chiffre d’Affaires

Chaque année une progression régulière du CA

2100 collaborateurs salariés    3500 clients         26e Acteur français

(Source Site Web de l’entreprise)

Les faits

Net Plus récupère le site d’une autre société au 1er janvier. Deux salariés  à temps partiel travaillent sur ce chantier et remplissent les conditions de reprises Annexe 7 de la Convention Collective. Le premier salarié, découragé refuse de continuer son contrat avec NET PLUS et quitte le chantier. Le deuxième salarié ne veut pas perdre sa place et accepte la continuation de son contrat.

La fourberie de l'Agence NET PLUS d'Angers

NET PLUS a l’obligation de rédiger un avenant qui constate le changement d’employeur et reprend les conditions du contrat initial avec tous les avantages.

Extrait de la Convention Collective sur l’annexe 7

  1. – Modalités du maintien de l’emploi – Poursuite du contrat de travail

Le maintien de l’emploi entraînera la pousuite du contrat de travail au sein de l’entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se pousuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se pousuivant jusqu’au terme prévu par celui-ci.

A – Etablissement d’un avenant au contrat

L’entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra l’ensemble des clauses attachées à celui-ci (2).

(2) Avenant n° 1 du 27 février 1991.

Article 1er

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article 2 II-A de l’annexe VII doit être remis au salarié au plus tard cinq jours ouvrables avant le début effectif des travaux dès lors que l’entreprise sortante aura communiqué à l’entreprise entrante les renseignements conformément aux dispositions de l’annexe VII. Il est précisé que l’entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les huit jours ouvrables après que l’entreprise entrante s’est fait connaître conformément aux dispositions de l’article 2 de l’annexe VII par l’envoi d’un document écrit.

Dans le cas où les délais ci-dessus n’auraient pu être respectés du fait de l’annonce tardive de la décision de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard huit jours ouvrables après le début effectif des travaux.

Date d’effet du présent avenant : 7 mai 1991.

 La duperie de l’Agence NET PLUS de Angers

Dans un premier temps, l’Agence NET PLUS d’Angers établit un nouveau contrat à durée indéterminée. Cela ne répond pas aux exigences de la Convention Collective, fruit d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs.

L’agence NET PLUS d’Angers s’assoit lourdement dessus au mépris des accords passés.

L’Action de votre SYNDICAT CGT NETTOYAGE 49

Nous avons rédigé la lettre suivante à l ‘attention de la Direction NET PLUS Angers :

La lettre recommandée de la CGT NETTOYAGE 49 (les noms et lieu des protagonistes sont remplacés par XXXXXXXXX)

                                                                               Angers, le 30 janvier 2018

Monsieur,

Vous avez envoyé une lettre recommandée avec A/R en date du 10 janvier 2018 à  XXXXXXXXXX  suite au transfert conventionnel Annexe du site XXXX

Une fois de plus, l’agence NET PLUS d’Angers fait fi de toute éthique en refusant d’appliquer les règles établies par la CCNEP concernant l’Annexe 7.

Nous vous rappelons les termes de cette Annexe 7 :

  1. – Modalités du maintien de l’emploi – Poursuite du contrat de travail

Le maintien de l’emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l’entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu’au terme prévu par celui-ci.

A – Etablissement d’un avenant au contrat

L’entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra l’ensemble des clauses attachées à celui-ci (2).

Comme vous ne pouvez l’ignorer, l’avenant ne doit constater que le changement d’employeur. La société entrante est dans l’obligation de reprendre l’ensemble des clauses attachées au contrat de la société sortante. Vous ne pouvez donc lui imposer votre contrat.

Malgré mon appel (mardi 23 janvier 2018), vous persistez à refaire un contrat renommé abusivement « avenant » gardant exactement les termes du précédent document. Votre comportement est inadmissible et méprisable. Nous vous le retournons avec l’ensemble des paragraphes à supprimer.

Vous faites également allusion à sa situation (arrêt XXXXXX). Elle n’a aucun justificatif à vous remettre. Son arrêt date de décembre. Veuillez-vous rapprocher de la société XXXXXXXXXX qui est vous a transmis le dossier de XXXXXXXXXX. Quant à l’arrêt XXXXX du 21 janvier 2018, il vous a été envoyé.

Les pratiques de votre l’agence NET PLUS de Angers sont des plus déloyales vis-à-vis du personnel. Il serait temps que cela cesse. Nous serons particulièrement vigilants :

  • sur le cas de ce salarié et vérifierons les termes de son avenant.
  • sur les conditions de reprise Annexe 7 que vous ne respectez pas dans les dossiers à venir

Nous n’oublions pas le cas de XXXXXXXXXX qui a subi un harcèlement moral tenace lors d’une reprise Annexe 7 (cf ses courriers décembre 2016)

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Copie Inspection du travail

Mr Jean-Luc DEBOUT

Secrétaire Départemental du Syndicat CGT Nettoyage 49

La riposte de l'Agence NET PLUS d'Angers

Dans un deuxième temps, prenant le salarié pour un imbécile, le contrat est transformé en avenant.

Mais il s’agit exactement du même document renommé simplement “avenant”. Les pages dans leur intégralité sont les mêmes. NET PLUS pousse même la bêtise à reprendre le terme “contrat” à l’intérieur des articles de son soi disant avenant.

Ce document leur est revenu tamponné par le syndicat CGT et  biffé . 

A refaire !

Le salarié, à la suite de cet épisode a été vertement tancé par son supérieur hiérarchique pour s’être défendu avec l’aide du Syndicat CGT du Nettoyage. Evidemment, tout cela se passe oralement mettant une pression psychologique  et ne laissant aucun témoignage possible .

Epilogue temporaire

A la date du 8 février 2018,  l’Agence NET PLUS n’a pas eu la courtoisie élémentaire de répondre au Syndicat CGT NETTOYAGE  49. Elle se complaît toujours à bafouer le roit du Travail (un avenant  lors d’une Annexe 7 doit parvenir au plus tard 8 jours après le début des travaux).

L’affaire n’en restera pas là.

La CGT NETTOYAGE 49 va continuer à se battre.  Il est hors de question de céder.

Nous en appelons aux dirigeants au Siège Social de la société Net Plus. Soucieux de l’image de leur entreprise, actifs dans le mécénat, et prônant des ressources très humaines, nous attendons qu’ils nous expliquent que cette façon de diriger le personnel est contraire à leurs valeurs et qu’il ne s’agit que d’actes isolés de l’agence NET PLUS d’Angers

Pourquoi notre Syndicat intervient-il ?

Pourquoi tenons nous au principe de l’avenant ? 

En premier lieu, il s’agit d’une obligation et du respect d’accords passés au niveau national. Que font les supérieurs hiérarchiques lorsqu’une faute est commise ? Ils sanctionnent. La logique est qu’ils le soient également, et plus particulièrement lorsque les fautes sont répétées, volontaires et deviennent la norme dans l’entreprise.

L’établissement d’un nouveau contrat en lieu et place d’un avenant devient de plus en plus fréquent. Changer sournoisement le terme “contrat” par le terme “avenant” tout en gardant l’ensemble du texte document relève de la plus haute hypocrisie. 

Une relation employeur-salarié honnête se doit d’être mise en place. L’entreprise ne peut que tirer des bénéfices dans la qualité du travail fourni. Ce n’est clairement pas l’apanage de l’Agence Net plus d’Angers.

Pourtant les dirigeants associés de la société NET PLUS déclarent en être conscients :

“Nous avons seulement la conviction que la qualité de vie au travail est et reste un élément primordial de plaisir et d’implication. Et nous savons que l’écoute et le respect réciproque ont un impact très positif sur le service rendu à nos clients. C’est là notre seul credo.”

 Source site Web NET PLUS (http://www.net-plus.fr/entreprise/ressources-humaines/)

Qu’ils l’appliquent !