CGT NETTOYAGE 49

NET PLUS assume sa RSE

Suite à l’article sur les problèmes lors d’une  reprise Annexe 7 (visible en cliquant ici), la Direction de Net plus a désiré nous rencontrer et engager un dialogue.

Pour rappel : Le Syndicat CGT Nettoyage 49 avait interpellé l’agence NET PLUS d’Angers sur les conditions de reprise Annexe 7 à plusieurs reprises. N’obtenant pas gain de cause, nous nous sommes adressé à la Direction du Siège Social à Cession-Sévigné près de Rennes. Un nouveau contrat était établi alors que la Convention Collective de la profession   impose un simple avenant modifiant ainsi les conditions du contrat originel.

  1. Rappel des faits lors de l’intervention du Syndicat
  2. Rappel de la législation
  3. Ses conséquences
  4. L’ouverture au dialogue de NET PLUS.
  5. La Cgt Nettoyage 49 entendue
  6. En conclusion

Rappel des faits lors de l’intervention du Syndicat

L’Annexe 7 de la Convention Collective détermine les conditions de transfert du personnel lors qu’un client  change de société de nettoyage. L’une de nos adhérentes  a souhaité vérifier ses conditions de transfert lors d’une passation de chantier entre TFN ATALIAN (entreprise sortante) et NET PLUS (entreprise entrante).

Il s’avérait qu’un nouveau contrat de travail était établi (méthode imposée fréquemment), permettant une modification unilatérale de ses conditions de travail. Inacceptable !

Rappel de la législation

Pour mémoire, l’Annexe 7 de la Convention Collective stipule:

A.- Etablissement d’un avenant au contrat

L’entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra l’ensemble des clauses attachées à celui-ci.

 

Il ne s’agit donc pas de signer un nouveau contrat, ni même un avenant qui reprend l’intégralité d’un contrat et y ressemble à s’y méprendre. On peut facilement identifier cet « avenant » non conforme. Il comporte généralement plus d’une dizaine de paragraphes numérotés Art 1…Art 2… etc… .

Cette méthode n’est pas conforme et peut spolier vos droits. Nous interrogerons toutes les entreprises adoptant cette manière de procéder et les obligerons à appliquer la Convention Collective. A quoi servent les signatures des organisations d’employeurs et des organisations syndicales si les textes ne sont appliqués ?

Ses conséquences

La non application correcte du transfert Annexe 7 peut entraîner des conséquences préjudiciables dans les conditions de travail.

Il s’agit d’une modification unilatérale du contrat de travail initial, modification que vous n’auriez peut-être pas acceptée de la part de l’ancien employeur. Il est assez rare qu’elle ait pour but de vous offrir de nouveaux avantages ! Vous risquez plutôt une diminution des droits acquis (versement de primes, conditions plus drastiques concernant la mobilité…).

 Comme nous l’a fait remarquer la Direction de NET PLUS, certaines conditions peuvent être plus favorables. Pourquoi pas ? Rien n’empêche l’employeur ultérieurement de motiver par écrit un changement en faveur du salarié en lui rappelant les avantages qu’il y trouve et surtout en lui laissant un libre choix.

L’ouverture au Dialogue de NET PLUS.

La société NET PLUS .

NET PLUS est la 24 ème société française dans la branche propreté, engageant son image dans des opérations de mécénat (cliquez ici) ainsi que dans la gestion de la qualité de vie au travail (cliquez ici) .

CA :  26, M€       Effectif  : 1721 salariés      Croissance CA (2015/2016) : +9,57%   (source services-propreté.fr)

Après avoir été alertée par la mise en ligne de l’article faisant part de notre mécontentement, la Direction a souhaité nous rencontrer dans les bureaux de la CGT à la Bourse du Travail  d’Angers. Nous avons apprécié cette démarche. C’est un marqueur de la volonté de prendre en compte un dialogue social souvent relégué en dernière place. 

La Direction de NET PLUS a reconnu ne pas suivre à la lettre l’application de l’Annexe 7, comme malheureusement de nombreuses autres sociétés. Le Secrétaire Départemental du Syndicat, Jean-Luc DEBOUT a insisté fortement sur l’application claire et nette de la Convention Collective. En effet, cette dernière est le fruit d’une négociation entre les organisations syndicales et les organisations patronales, acceptée et signée par elles. Pour quelle raison ne serait-elle pas appliquée ? L’employeur ne sanctionne-t-il pas les salariés qui ne se conforment pas à son règlement intérieur ?

La CGT NETTOYAGE 49 entendue

La société NET PLUS a pris la décision de prendre les choses en main et d’honorer ses engagements RSE en appliquant à la lettre les textes de la Convention Collective sur la reprise Annexe 7. Elle s’est même engagée à informer les salariés dans son livret d’accueil sur le régime de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Vous trouvez cette DFS dans votre salaire sous la rubrique Brut Abattu. Nous reparlerons de cette DFS qui ampute dans la réalité des faits votre rémunération, dans un prochain article.

Nous avons reçu le nouvel avenant type transfert du personnel Annexe 7 le 3 avril. Il répond en tout point à notre demande et sera le document utilisé par NET PLUS dans l’ensemble de ses agences. Nous les en remercions. Etant un document interne de la société NET PLUS, nous ne le publierons pas.

En conclusion

NET PLUS a été la première société interrogée sur une pratique que nous jugions déloyale vis-à-vis des salariés. NET PLUS a le courage de reconnaître ses torts et rectifier très rapidement la situation. Ils restent d’ailleurs ouverts au dialogue avec notre syndicat. 

Les nombreuses sociétés ne respectant pas les conditions de reprise Annexe 7 seront systématiquement mises en avant sur le site, nos interventions et leur réponses publiées. 

 

Il est temps que les attaques répétées de la Convention Collective et du Code du Travail, dissimulées par une RSE de façade stoppent.

Cette voie est sans issue.