CGT NETTOYAGE 49

Rupture anticipée injustifiée d’un CDD : les dommages et intérêts versés au salarié n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés

Rupture anticipée injustifiée d’un CDD : les dommages et intérêts versés au salarié n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés

Dans une affaire jugée le 3 mai 2018 par la Cour de cassation, un salarié embauché en CDD avait vu son contrat rompu de façon anticipée par son…