CGT NETTOYAGE 49

Suite à un recours, un avis d’inaptitude se substitue à une aptitude : quand reprendre le paiement des salaires ?

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Suite à un recours, un avis d’inaptitude se substitue à une aptitude : quand reprendre le paiement des salaires ?

Cour de cassation du , pourvoi n°15-28367 Accès illimité même hors ligne Une salariée est engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d’immeuble. Elle est placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 à la suite d’un accident du travail.