Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas ! Auteur/autrice de la publication :cgtnettoyage49 Publication publiée :18 janvier 2023 Post category:Publications externes Actualite Maître Thomas ROUSSINEAU | Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas ! On passe en revue les cas d’interdiction, mais aussi d’autorisation Partager : Share on Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Telegram Share on WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre) WhatsApp Article Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Imprimer Read more articles Article précédentABANDON DE POSTE ET PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : FAUSSE BONNE IDÉE SUR LE PLAN THÉORIQUE ET VRAIES DIFFICULTÉS PRATIQUES. Article suivantCDD et congés payés : régime juridique Vous devriez également aimer Arrêt du 13 Mars 2024 : Pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention 12 avril 2024 La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur 13 juin 2022 Accident du travail : déclarer l’accident à la CPAM 14 mars 2024 Le montant net social sur le bulletin de paie 8 mars 2023 Congés payés et arrêts maladie : changements apportés par la loi votée au Parlement 12 avril 2024
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