Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas ! Auteur/autrice de la publication :cgtnettoyage49 Publication publiée :18 janvier 2023 Post category:Publications externes Actualite Maître Thomas ROUSSINEAU | Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas ! On passe en revue les cas d’interdiction, mais aussi d’autorisation Partager : Share on Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Telegram Share on WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre) WhatsApp Article Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Imprimer Read more articles Article précédentABANDON DE POSTE ET PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : FAUSSE BONNE IDÉE SUR LE PLAN THÉORIQUE ET VRAIES DIFFICULTÉS PRATIQUES. Article suivantCDD et congés payés : régime juridique Vous devriez également aimer Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve 22 mars 2023 Maladie et congés payés : la loi a été publiée ! 23 avril 2024 Accident du travail : déclarer l’accident à la CPAM 14 mars 2024 Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif 10 décembre 2022 Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet 17 juin 2022
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