Perdu pour ATALIAN, 2 ème société française du

secteur du nettoyage.

LES FAITS

ATALIAN (Agence de Saint-Barthélémy d’Anjou) embauche une salariée au 1er février 2022 en CDI à temps partiel avec un mois d’essai renouvelable. Le 10 février, la Direction d’ATALIAN envoie une lettre de rupture de la période d’essai.

Quel est le problème ?

La salariée n’a pas signé le contrat de travail. Et pour cause puisqu’un exemplaire lui est adressé par courriel le 9 février. La  Direction prétend avoir adressé par courrier  le contrat de travail en temps et heure en produisant l’attestation préalable à l’embauche daté du 1er février mais reste incapable de produire un contrat signé de la main de la salariée.

Le Syndicat signifie à ATALIAN que de ce fait la période d’essai n’existe pas. En effet une période d’essai pour exister doit être signée sur un contrat et celui-ci remis avant le début d’exécution du travail .

EPILOGUE

S’appuyant sur l’article L3123-6 du Code du Travail (obligation de contrat de travail écrit) et sur l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass.soc.21.10.20, n°19-17219) (remise du contrat avant le début d’exécution de celui-ci), la CGT a convaincu ATALIAN d’indemniser la salariée.

A RETENIR

La période d’essai 

Pour être valable, la période d’essai :

• doit être écrite.
• le contrat de travail remis avant le début d’éxécution

ATTENTION

Quand vous signez un document, une date est inscrite. Rajoutez avant votre signature, la date à laquelle vous signez. Cela peut faire la différence.