Accident du travail : Envoyer une attestation de salaire à la CPAM et remettre la feuille d’accident au salarié | MaitreData
L’attestation de salaire L’article prévoit que l’employeur a l’obligation d’adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieure, une attestation sur laquelle figurent : la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent les paies, le montant et la