L’obtention de l’indemnité de transport n’est pas toujours chose évidente. Vous pourrez vérifier sa présence sur votre bulletin de paie parmi les éléments constituant le calcul du brut, parfois sous certaines conditions dans le bas de votre bulletin (hors cotisations).Dans les faits, si vous ne la voyez pas, il ne faut pas hésiter à la réclamer.

LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN

Depuis le 1er janvier 2009, l’employeur a obligation de rembourser 50 % des abonnements souscrits par le salarié  dans le cadre du trajet domicile-travail.   attention 05 Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont concernés. Les tickets unitaires ne le sont pas.

Temps partiel supérieur ou égal à un mi-temps: le remboursement est identique à celui d’un salarié à temps plein.

Temps partiel inférieur à un mi-temps: le remboursement est proportionnel au temps travaillé (prorata temporis)

Les Articles R3261-1 à R3262-10 régissent  la prise en charge des frais de transport publics .

En savoir plus sur la réglementation cliquez ici.

L’INDEMNITÉ DE TRANSPORT DANS LA BRANCHE PROPRETÉ

Elle s’adresse aux salariés non cadres qui utilisent les transports en commun ou leur véhicule personnel lorsque ceux ci ne sont pas accessibles pour se rendre sur leur lieu de travail. Le justificatif de transport doit être fourni (original ou copie).

En ce qui concerne le véhicule personnel, aucune mention n’est faite quant à la motorisation. Un vélo est un véhicule personnel. Certaines sociétés prétendent qu’elles ont besoin de la carte grise du véhicule pour justifier l’indemnité auprès de l’URSSAF. Quelque soit ce genre de prétexte, c’est leur problème. Aucun document n’est demandé par la Convention Collective et vous n’avez aucune obligation de la fournir.

LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE TRANSPORT

Le Benzène (3) quelques précisionsIl est basé sur le Minimum Garanti. Le Minimum Garanti (article L. 3231-12 du Code du travailest une valeur de référence qui sert notamment pour l’évaluation des avantages en nature (comme le logement), des frais professionnels (déplacements professionnels, repas), des allocations sociales. Au 1er janvier 2019, le Minimum Garanti est fixé à 3,62 euros.

Le montant de l’indemnité est fixé conventionnellement à 5, 5 MG, calculé prorata temporis pour un temps de travail inférieur à 104 heures.

Tableau de calcul Indemnité
Temps travaillé Indemnité
≥ 104 h5,5 x 3,62 = 19,91 euros
< 104 h (x heures)(heures travaillées / 151,67) x 19,91

Cette somme modeste d’un nmaximum de 19,91 € est censé couvrir des frais de véhicule qui eux comprennent des frais de carburant, d’entretien, d’assurance…Elle est à rapprocher d’un remboursement de transport en Ile de France où pour 2019 l’abonnement du pass navigo toutes zones était de 75,20 €, soit un remboursement mensuel de 75,20 x 50 % = 37,60 € ‘pas de coût d’utilisation de véhicule. Nous renvoyons donc les employeurs à leur Responsabilité Sociétale Environnementale lorsqu’ils prennent tous les prétextes pour ne pas la payer.

Au palmarès de la mauvaise foi, nous pouvons citer :

  • Résultat de recherche d'images pour
  • SAMSIC : un vélo n’est pas un véhicule…
  • la FEP : ce n’est pas l’esprit de la Convention Collective  ????? 
  • ARENIS : des “oublis ” réguliers.  

COMMENT LA RECLAMER ?

Tout d’abord, figure t-elle sur la fiche de paie ?

Sur ce point, on trouve de tout. Des sociétés soumettent l’indemnité à cotisations, d’autres non. Normalement, la prime est soumise à cotisations et par conséquent devrait figurer dans la partie haute du bulletin (calcul du brut). Cependant en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 25 mars 2015 et sur la base d’un arrêté, une exonération de part la prime égale à 4 euros est exonérable et donc devrait se retrouver en bas du bulletin de paie.

Si vous ne bénéficiez pas de cette prime de transport ou du remboursement de votre abonnement, vous pouvez l’exiger. Faites le par écrit en recommandé avec accusé de réception, justificatifs à l’appui.

Lorsque vous remplissez votre feuille de pointage à rendre chaque fin de mois, annexez vos justificatifs de transport ou précisez que vous bénéficiez de l’indemnité lorsque vous utilisez votre véhicule dans les conditions précisées par la Convention Collective.

Le rappel de salaire se prescrit par 3 ans  Article L 3245-1 du Code du Travail.

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