– l’employeur propose un CDI (même conditions de travail et salaire au minimum identique) qui est refusé.
– un renouvellement automatique du CDD refusé
– l’emploi de jeunes étudiants durant les vacances scolaires
– la rupture du CDD pendant la période d’essai
– le rupture du CDD à l’initiative du salarié
– la rupture du CDD pour faute grave ou cas de force majeure
– certains types de contrats (saisonniers, usage, aidés…)