La Prime de Précarité
Tout CDD donne lieu au paiement d’une indemnité de fin de contrat afin de compenser la précarité engendré par celui-ci.Des exceptions existent cependant.
A quel terme ?
Le principe est le versement de la prime dès la fin du CDD.
– le CDD est renouvelé par avenant, la prime est payable à la fin du CDD.
– le CDD est arrivé à son terme. Un nouveau CDD est conclu. La prime de précarité doit-être payée à chaque fin de CDD.
Les exceptions au paiement.
– l’employeur propose un CDI (même conditions de travail et salaire au minimum identique) qui est refusé.
– un renouvellement automatique du CDD refusé
– l’emploi de jeunes étudiants durant les vacances scolaires
– la rupture du CDD pendant la période d’essai
– le rupture du CDD à l’initiative du salarié
– la rupture du CDD pour faute grave ou cas de force majeure
– certains types de contrats (saisonniers, usage, aidés…)
Le montant de la prime de précarité
Le montant de l’indemnité est de 10% du salaire brut versé durant la période du CDD.
Cas particulier : ce montant peut être ramené à 6 % à certaines conditions :
– que la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit
– que des contreparties soient offertes au salarié sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.
Les arnaques
Lorsque plusieurs CDD sont consécutifs , l’employeur parfois ne paie pas immédiatement la prime de précarité. Il attend la fin du dernier CDD. Vérifiez donc la base du salaire brut sur laquelle elle est calculée. Elle doit correspondre au total du salaire brut des CDD concernés et non du dernier .
Lorsqu’un CDI vous est proposé par écrit, la rémunération doit être au moins équivalente.
Un CDI est proposé après avoir imposé des conditions de travail difficiles à supporter entraînant de ce fait un refus et permettant à l’employeur de s’exonérer du paiement de la prime.