Maladie et congés payés : la loi a été publiée ! Auteur/autrice de la publication :cgtnettoyage49 Publication publiée :23 avril 2024 Post category:Publications externes Maladie et congés payés : la loi a été publiée ! La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publiée mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas été saisi. Read more articles Article précédentLes activités sociales et culturelles des CSE sont pour tous les salarié·es ! Article suivantLicenciée pour un euro ! Vous devriez également aimer Recevabilité des vidéos prises à l’insu du salarié comme mode de preuve 31 mars 2024 Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel 28 juin 2022 La prime de précarité : régime juridique 16 décembre 2022 Les activités sociales et culturelles des CSE sont pour tous les salarié·es ! 17 avril 2024 Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet 17 juin 2022
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