Accident du travail – les mesures d’instruction à la disposition de la caisse : l’enquête administrative | MaitreData
L’article L.441-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM doit faire procéder aux constatations nécessaires dès lors qu’elle a connaissance d’un accident du travail. Les cas d’ouverture de l’enquête administrative Dès lors que la CPAM est informée d’un accident du travail, elle procède à la vérification de cet accident. Pour cela,