Tout contrat  un terme. Nombreuses en sont les causes. Fin d’un CDD, licenciement, acte de rupture, démission, fin de période d’essai, départ à la retraite.

Pour les CDD, la fin du contrat entraîne le paiement de primes :

– la prime de précarité (L. 1243-8 du Code du Travail) égale à 10% de la rémunération brute ou 6% en contrepartie d’un accès à la formation professionnelle. Elle doit être payée à chaque fin de contrat si celui ci ne se prolonge pas par un CDI.

– La prime annuelle prorata temporis si le salarié a plus d’une année d’expérience dans la branche et si l’employeur n’a pas passé un accord d’entreprise supprimant la dite prime (possibilité légale mais en totale contradiction avec leur RSE). Pour exemple  de cette attitude méprisable : Anjou Hygiène Services, ATMOS.

 

Les documents de fin de contrat.

Tout contrat à un terme. Nombreuses en sont les causes. Fin d’un CDD, licenciement, acte de rupture, démission, fin de période d’essai, départ à la retraite…

En tout état de cause, des documents doivent vous être transmis obligatoirement : certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte.

Certificat de travail : Articles L. 1234-19, R. 1238-3, D. 1234-6 du Code du Travail

Attestation Pôle Emploi : Articles R. 1234-9, R. 1234-10, R. 1238-7

Solde de tout compte : Articles L. 1234-20, D. 1234-7, D. 1234-8

Solde de tout compte :

Le signer n’est pas une obligation. Toutefois si vous vous sentez tenu de le faire, inscrivez avant votre signature la mention : “sous réserve de mes droits passés, présents et à venir“. Pourquoi ? 

1er cas : vous signez sans réserve. Vous disposez de 6 mois après date de signature pour contester le SDTC, 3 années pour les sommes n’y figurant pas.

2ème cas : vous ne signez pas ou vous émettez des réserves. Vous disposez de 2 années après sa remise pour contester le SDTC, 3 années pour les sommes n’y figurant pas.

 Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. L’employeur n’est pas tenu de les envoyer, seulement de les tenir à votre disposition. S’il veut vous casser les pieds, il le peut ! Alors pensez à obtenir la preuve qu’il ne vous les a pas remis si vous voulez obtenir une éventuelle indemnisation pour préjudice, par exmple l’impossibilité de vous inscrire à Pôle Emploi.

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