Le principe de l'Annexe 7
L’Annexe 7 est le chapitre le plus important de la CCNEP. En effet, elle permet au salarié, à certaines conditions, de rester travailler sur le ou les sites auxquels il est affecté en cas de changement de prestataire. Elle permet également à l’entreprise entrante de ne pas avoir à rechercher de personnel (si rare parait-il de nos jours !), mais la contraint à ne pas changer les conditions de travail. C’est souvent là que le bât blesse. Les sociétés de nettoyage ont impossibilité dans ce cas de diminuer le nombre d’heures globales travaillées pour rattraper des marges sur des passations de marché au plus bas prix.
La parade des entreprises à l'Annexe 7
La reprise s’effectue globalement avec le maintien du personnel dans les conditions prévues, à un détail prêt. La rédaction de l’avenant de reprise ! Si nous reprenons le texte de la CCNEP (Extrait):
L’entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d’employeur, dans lequel elle reprendra l’ensemble des clauses attachées à celui-ci.
L’avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux dès lors que l’entreprise sortante aura communiqué à l’entreprise entrante les renseignements mentionnés à l’article 7.3.
Le texte est clair, votre avenant ne doit pas contenir de clauses ou d’articles, en veut-tu en voilà. Le seul contrat valable set le contrat originel et l’entreprise doit s’y plier.
La parade des entreprises à l’Annexe 7 consiste donc à vous recaser un nouveau contrat (même si les mots “avenant Annexe 7” sont mentionnés en gros ou petits caractères) et changer vos conditions de travail. Ainsi une nouvelle clause de mobilité inclura les départements limitrophes. Vos 3 ou 4 heures de labeur quotidien peuvent se transformer en 3 ou 4 heures de galère à Nantes.
Les bonnes et les mauvaises sociétés
Les mauvaises, pratiquement toutes ! Et plus particulièrement les groupes les plus connus (SAMSIC, GSF, ISOR, ATALIAN…)
Parmi les bonnes, ARENIS et NET PLUS sur ce sujet. Mais pourquoi ? Parce que la CGT NETTOYAGE 49 les y a poussé à coup de courriers répétés, leur rappelant leurs responsabilités ! Elles y ont répondu, donc un bon point pour elles. Nous allons continuer ce travail, avec votre aide si vous le désirez.
Comment nous aider et vous aider ?
Dénoncez les sociétés. Faites nous parvenir et vos témoignages et les documents. L’anonymat est total et garanti.
Contactez-nous sur les agissements frauduleux et bien sur, AGISSEZ AU PRUD’HOMMES si nécessaire.