Modification des conditions de travail : l’accord du salarié protégé demeure incontournable
La modification des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite le recueil préalable de son consentement. Face au doute naissant s’agissant de la conservation de ce prérequis, la Cour de cassation a désamorcé le risque de débats en réaffirmant sa pleine vitalité.