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Refus d’un CDI après un CDD  : une prochaine obligation de signalement à France Travail pour les employeurs ?

Refus d’un CDI après un CDD : les nouveautés à venirDécouvrez les (probables) nouvelles obligations à venir pour les employeurs dont les salariés en CDD refusent une proposition de CDI…

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Modification des conditions de travail : l’accord du salarié protégé demeure incontournable

Modification des conditions de travail : l’accord du salarié protégé demeure incontournableLa modification des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite le recueil préalable de son consentement. Face au doute…

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Salariés en CDD : sanction de refus de CDI à l’issue de contrats courts

Salariés en CDD : sanction de refus de CDI à l’issue de contrats courts | Maître JourquinA l’initiative du Sénat, la loi n°2022-1598 du 22 décembre 2022 limite l’ouverture des droits à chômage…

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