Quel contrat de travail ?
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Généralités
Le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, faute de quoi il est considéré comme un CDI.
Pour sa forme, son contenu et le délai de transmission (2jours), nous vous renvoyons aux articles L1242-12, L1242-12-1 et L1242-13 du Code du travail
ainsi qu’à la fiche pratique de service-public.fr.
Le CDD qui comporte un terme peut être renouvelé 2 fois.
Le CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Période d'essai
– CDD de moins de 6 mois, la période d’essai est d’1 jour par semaine sans excéder 2 semaines.
– CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est de 1 mois.
– CDD sans terme précis, la période d’essai est calculée sur la durée minimale du contrat.
La période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée.
Successsion de contrats
Le CDD n’ayant pas pour vocation de pourvoir durablement à un emploi dans l’entreprise, il existe des délais de carence entre deux contrats. En résumé, le cas général jusqu’à présent était :
– CDD < 14 jours, carence de la moitié de la durée du CDD
– CDD > 14 jours, carence du 1/3 de la durée du CDD
Cette situation a été changée par un accord de branche. Désormais, le délai de carence n’existe plus entre 2 CDD ou contrats de mission successifs sur le même poste.
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Généralités
Le CDI est la forme générale de la relation de travail. Il n’est pas obligatoirement écrit, sauf s’il s’agit d’un CDI à temps partiel. Pour plus d’informations…
Période d'essai
- agents de service et chefs d’équipe : 1 mois
- employés : 1 mois
- techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
- cadres : 3 mois
L' avenant au contrat de travail
L’avenant est un document qui permet de modifier le contrat de travail initial. Le salarié peut cependant refuser de le signer s’il porte sur un élément essentiel du contrat de travail.
Les Arnaques
Les points à vérifier
Les points à vérifier plus particulièrement :
– la classification
– la date d’ancienneté et l’expérience retenue
– l’affectation sur les sites et les horaires de travail
Il est nécessaire de faire particulièrement attention lorsqu’il est demandé une signature immédiate sas laisser un temps raisonnable pour prendre connaissance du contrat ou de l’avenant. Votre signature vous engage et rend plus difficile une éventuelle contestation. N’hésitez pas à prendre contact avec votre syndicat pour des conseils.
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Déjà vu sur les contrats
– ” Le salarié reconnait n’avoir pas travaillé dans une société de nettoyage depuis plus de 12 mois…”
L’employeur tente de vous faire sauter la prime d’expérience à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre.