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  6. La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur

La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur

  • Auteur/autrice de la publication :cgtnettoyage49
  • Publication publiée :13 juin 2022
  • Post category:Publications externes
La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur – Open Lefebvre Dalloz
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 avril 2022, qui constitue une nouvelle illustration de sa jurisprudence, les règles applicables en matière de preuve du paiement du salaire.

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