Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas ! Auteur/autrice de la publication :cgtnettoyage49 Publication publiée :18 janvier 2023 Post category:Publications externes Actualite Maître Thomas ROUSSINEAU | Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas ! On passe en revue les cas d’interdiction, mais aussi d’autorisation Partager : Share on Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Telegram Share on WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre) WhatsApp Article Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Imprimer Read more articles Article précédentABANDON DE POSTE ET PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : FAUSSE BONNE IDÉE SUR LE PLAN THÉORIQUE ET VRAIES DIFFICULTÉS PRATIQUES. Article suivantCDD et congés payés : régime juridique Vous devriez également aimer Comment agir en cas d’inaptitude du salarié ? 16 juin 2022 Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum ! 15 mars 2024 Conséquences de l’acceptation de la modification du contrat par le salarié 15 mars 2023 Refus d’un CDI après un CDD : une prochaine obligation de signalement à France Travail pour les employeurs ? 8 décembre 2023 LE SALARIÉ INAPTE ET LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DE LICENCIEMENT. 24 février 2023
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