Contentieux et conséquences d’une contestation de sanctions disciplinaires | MaitreData
Le principe de la sanction disciplinaire Le salarié qui commet une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail peut se voir infliger une sanction disciplinaire par son employeur. La faute peut par exemple consister en une erreur dans le travail confié, le refus de se conformer à un…