Présentation rapide de NET-OUEST
NET-OUEST est une petite société du secteur du Nettoyage. Elle fait partie d’une petite galaxie d’une trentaine de sociétés dont une vingtaine sont spécialisées dans le nettoyage et entretien d’espaces verts, la grosse dizaine d’autres étant composées de SCI (faut bien se faire un capital pour les vieux jours), de société de gestion puis de 2 sociétés de services à la personne. Si nos calculs sont bons, cela regroupe 34 entreprises dirigées par les mêmes actionnaires.
NET-OUEST emploie entre 50 et 99 salariées (données 2021) et fait un CA de 1,71M en 2022.
Le dossier
La société NET OUEST est-elle sérieuse ?
Le dossier semble classique. Un salarié vient à la permanence de la CGT NETTOYAGE 49 le mardi matin à la Bourse du Travail (1er étage). On précise l’étage, car au RDC il y a nos camarades de la CFDT. Ne les réveillez pas, il sont au plus fort de leur boulot !
Il se plaint d’avoir des heures manquantes, des majorations d’heures incorrectes. Selon sa seule feuille de paye, il aurait travaillé aux mois de septembre et octobre 2023. Il aurait été en CDD jusqu’à fin octobre. Pourtant son certificat de travail ne le reconnait embauché que depuis le 1er octobre 2023. Etrange, mais pourquoi pas, l’erreur est humaine.
Nous lui demandons son contrat, mais il assure ne pas voir signé de contrat.
Nous interrogeons l’entreprise qui nous répond qu’il a bien des contrats, qu’elle nous joint par courriel. Or, les contrats ne sont pas signés. Sans dénoncer, car les syndicalistes sont bienveillants c’est connu, on a déjà rencontré cette situation chez ATMOS.
NET OUEST reconnaît avoir employé en septembre 2023 en CCD le salarié. L’information de son embauche étant parvenue avec retard, le service du personnel ou plutôt le service des ressources inhumaines, ne l’aurait déclaré qu’en octobre 2023 sur une autre société du Groupe. Laquelle ? On s’y perd.
Il est bien confirmé que le salarié n’a pas signé de contrat de travail. La société nous a envoyé par courriel les contrats. Pas un, mais sept ! Par contre pas de trace de la Déclaration Préalable A l’Embauche.
Les conséquences
Un CDD est obligatoirement écrit.
“Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.”
Pour 7 CDD non signés, à notre avis l’employeur ne peut plaider l’erreur. Il risque donc devant un Conseil de Prud’hommes l requalification du contrat.
CONCLUSION TEMPORAIRE
La société NET OUEST serait bien avisée de proposer un accord.
Il reste cependant un point à éclaircir : La Déclaration Préalable A l’Embauche à fournir au salarié, lui prouvant qu’il a travaillé en étant déclaré. En l’absence de Contrat de Travail, c’est une obligation.
Extrait Code du Travail
Lors de l’embauche du salarié, l’employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l’embauche ou de l’accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.
