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  6. Transaction et indemnité, les points clés

Transaction et indemnité, les points clés

  • Auteur/autrice de la publication :cgtnettoyage49
  • Publication publiée :30 mars 2023
  • Post category:Publications externes
Accord transactionnel : définition, conditions, régime
Postérieurement à la rupture du contrat, l’employeur et le salarié peuvent signer une transaction pour régler leur différend de façon amiable. Découvrez comment.

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